J.O. 255 du 31 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

NOR : JUSC0420831D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les articles 276-4 et 280 ;

Vu la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, notamment les articles 32 et 33 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.

La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.

Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) fixent le montant du capital équivalant à 1 EUR de rente annuelle.

Article 2


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Article 3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben




A N N E X E I

Rente viagère (femme)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5



Rente viagère (homme)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5





A N N E X E I I

Rente temporaire (femme)

Coût d'un euro de rente


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5





Rente temporaire (homme)

Coût d'un euro de rente


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 5